Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Publics concernés : personnes en situation de précarité ; fournisseurs d'énergie ; professionnels de la rénovation énergétique des logements ; bailleurs sociaux ; gestionnaires de logements-foyers. Objet : conditions d'application du dispositif du chèque énergie. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. L'article 3 précise la date d'application des dispositions du III de l'article 201 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ainsi que les modalités d'application de ces dispositions, à compter du 1er janvier 2018. Notice : le décret définit les conditions de mise en œuvre du chèque énergie, dispositif d'aide au paiement des dépenses d'énergie qui se substituera, à l'issue d'une période expérimentale, aux tarifs sociaux de l'énergie (tarif de première nécessité pour l'électricité et tarif spécial de solidarité pour le gaz naturel) qui prennent fin au 31 décembre 2017. Le chèque énergie est attribué sur la base d'un critère fiscal unique, en tenant compte du niveau de revenu et de la composition des ménages. Il permet aux ménages bénéficiaires de régler leur facture d'énergie, quel que soit leur moyen de chauffage (électricité, gaz, fioul, bois…). S'ils le souhaitent, les bénéficiaires peuvent également utiliser le chèque pour financer une partie des travaux d'économies d'énergie qu'ils engagent dans leur logement. Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 124-1 du code de l'énergie dans sa rédaction issue de l'article 201 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Le décret et le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 115-3 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 121-87, L. 121-91 et L. 121-92-1 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 351-2 et L. 633-1 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 124-1 à L. 124-5, L. 337-3, L. 445-5, R. 337-1 à R. 337-17 et R. 445-8 à R. 445-22 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 194, 200 quater, 1407 et l'article 46 AX de l'annexe III ;
Vu le code pénal ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 313-1 et R. 313-13 à R. 313-16 ;
Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, notamment son article 60 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment son article 201 ;
Vu le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 52 et 199 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 28 janvier 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 2 février 2016 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 26 février 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A créé :
1. I. - Les dispositions du III de l'article 201 de la loi de transition énergétique prennent effet le 1er janvier 2018.
2. Les droits des personnes bénéficiaires du tarif de première nécessité prévu à l'article L. 337-3 du code de l'énergie ou du tarif spécial de solidarité prévu à l'article L. 445-5 du même code, s'arrêtent au 31 décembre 2017. Les montants des déductions et versements forfaitaires sont calculés au pro rata temporis de la période restant à couvrir jusqu'à cette date, sur la base des montants annuels fixés respectivement par les articles R. 337-5 et R. 445-9 du code de l'énergie.
3. Ces personnes bénéficient des dispositions protectrices mentionnées à l'article R. 124-16 du code de l'énergie, jusqu'au 30 avril 2018.
4. Le bénéfice de la tarification de l'électricité comme produit de première nécessité et du tarif spécial de solidarité au profit des gestionnaires des résidences sociales mentionnées à l' article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation est interrompu au 31 décembre 2017.
5. II. - A abrogé les dispositions suivantes :
6. - Code de l'énergie
7. Sct. Sous-section 1 : La tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité, Art. R337-1, Art. R337-2, Art. R337-3, Art. R337-4, Art. R337-5, Art. R337-6, Art. R337-7, Art. R337-8, Art. R337-9, Art. R337-10, Art. R337-11, Art. R337-12, Art. R337-13, Art. R337-14, Art. R337-15, Art. R337-16, Art. R337-17, Sct. Section 2 : Tarif spécial de solidarité, Art. R445-8, Art. R445-9, Art. R445-10, Art. R445-11, Art. R445-12, Art. R445-13, Art. R445-14, Art. R445-15, Art. R445-16, Art. R445-17, Art. R445-17-1, Art. R445-18, Art. R445-19, Art. R445-20, Art. R445-21, Art. R445-22
A modifié :
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. Code de l'énergie
3. Art. R. 124-11
4. II A modifié les dispositions suivantes :
5. Code de l'énergie
6. Art. R. 124-16
1. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement et de l'habitat durable, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 mai 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, Ségolène Royal Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin La ministre du logement et de l'habitat durable, Emmanuelle Cosse Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, Emmanuel Macron Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 mai 2016).