1. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement et de l'habitat durable, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-555 du 6 mai 2016 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 9 mai 2016.
TexteDécret n°2016-555 du 6 mai 2016
IdentifiantLEGIARTI000032497163
Texte parentLEGITEXT000032497122
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