Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-553 du 6 mai 2016
IdentifiantLEGIARTI000032497206
Texte parentLEGITEXT000032497140
Référencearticle 10 du décret n°2016-553 du 6 mai 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 132-7 est ainsi modifié :
2. 1° Au quatrième alinéa, les mots : « au dernier alinéa de l'article L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « à l'article 1er de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine » ;
3. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « En fonction de la situation locale, les compétences du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance mentionné au présent article peuvent s'étendre aux actions de prévention de la radicalisation définies conjointement avec le représentant de l'Etat. »