Texte consolidé · Décret

Décret n° 2016-553 du 6 mai 2016 portant modifications de dispositions relatives à la prévention de la délinquance

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 mai 2016

NatureDécret

Signé le6 mai 2016

Publié le7 mai 2016

Articles13 articles en vigueur

NORINTX1611706D

IdentifiantLEGITEXT000032497140

Référence

Décret n° 2016-553 du 6 mai 2016 portant modifications de dispositions relatives à la prévention de la délinquance, version consolidée au 6 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : services de l'Etat, collectivités territoriales et acteurs de la politique de lutte contre la radicalisation. Objet : comité interministériel de prévention de la délinquance/lutte contre la radicalisation. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret a trois objets principaux : - il modifie la composition du comité interministériel de prévention de la délinquance ; - ce comité est chargé d'une mission complémentaire : la lutte contre la radicalisation ; - il en va de même pour le conseil départemental de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes, placé auprès du préfet de département. Références : le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) modifié par le présent texte peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le chapitre II du titre III du livre Ier de sa partie réglementaire,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000032497146

1. Le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.

Article 2 LEGIARTI000032497150

A modifié :

Code de la sécurité intérieure
Divisions : Section 1 : Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation

Article 3 LEGIARTI000032497153

A modifié :

Code de la sécurité intérieure : art. D132-1

Article 4 LEGIARTI000032497156

A modifié :

Code de la sécurité intérieure : art. D132-2

Article 5 LEGIARTI000032497216

A modifié :

Code de la sécurité intérieure : art. D132-3
Divisions : Partie réglementaire

Article 6 LEGIARTI000032497158

A modifié :

Code de la sécurité intérieure : art. D132-4

Article 7 LEGIARTI000032497162

A modifié :

Code de la sécurité intérieure
Divisions : Section 2 : Conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes

Article 8 LEGIARTI000032497166

A modifié :

Code de la sécurité intérieure : art. D132-5

Article 9 LEGIARTI000032497169

A modifié :

Code de la sécurité intérieure : art. D132-6

Article 10 LEGIARTI000032497206

A modifié :

Code de la sécurité intérieure : art. D132-7

Article 11 LEGIARTI000032497210

A modifié :

Code de la sécurité intérieure : art. D132-13

Article 12 LEGIARTI000032497212

A modifié :

Code de la sécurité intérieure : art. D132-14

Article 13 LEGIARTI000032497214

1. Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 mai 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve Le ministre des affaires étrangères et du développement international, Jean-Marc Ayrault La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Najat Vallaud-Belkacem La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine Le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Myriam El Khomri La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, Laurence Rossignol Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, Patrick Kanner La ministre des outre-mer, George Pau-Langevin