Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-556 du 6 mai 2016
IdentifiantLEGIARTI000032497242
Texte parentLEGITEXT000032497221
Référencearticle 4 du décret n°2016-556 du 6 mai 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, le : « 1° » est supprimé et, après les mots : « Pour l'application du », sont insérés les mots : « 2° du » ;
3. 2° Le 2° est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-1725 du 30 décembre 2010 : art. 4
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