Décret n° 2016-556 du 6 mai 2016 modifiant le décret n° 2010-1725 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article 266 quinquies C du code des douanes

Publics concernés : fournisseurs et utilisateurs finals d'électricité. Objet : taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité ; taux réduits. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret précise les modalités de mise en œuvre et de contrôle de l'application des taux réduits de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité créés par l'article 14 de la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 au bénéfice des personnes qui exploitent des installations industrielles électro-intensives, des installations industrielles électro-intensives exposées à un risque important de fuite de carbone, des installations hyperélectro-intensives, ou qui exercent une activité de transport de personnes et de marchandises par train, métro, tramway, câble et trolleybus. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 266 quinquies C du code des douanes, dans sa rédaction issue de l'article 14 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015. Le décret n° 2010-1725 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article 266 quinquies C du code des douanes peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, notamment son article 10 bis ;

Vu la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1586 sexies ;

Vu le code des douanes, notamment son article 266 quinquies C, dans sa rédaction issue de l'article 14 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 ;

Vu le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises ;

Vu le décret n° 2010-1725 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article 266 quinquies C du code des douanes ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 21 décembre 2015,