Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-556 du 6 mai 2016
IdentifiantLEGIARTI000032497246
Texte parentLEGITEXT000032497221
Référencearticle 7 du décret n°2016-556 du 6 mai 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, avant les mots : « du 8 », sont insérés les mots : « du D » ;
3. 2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « 5° Lorsque le redevable est établi en France, il peut déléguer la réalisation de ses obligations déclaratives à un mandataire. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-1725 du 30 décembre 2010 : art. 7
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