Décret n°2016-558 du 6 mai 2016 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 9 mai 2016.

TexteDécret n°2016-558 du 6 mai 2016

RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000032497719

Texte parentLEGITEXT000032497697

Référencearticle 10 du décret n°2016-558 du 6 mai 2016 (version du 9 mai 2016)Légifrance →

1. Jusqu'au prochain renouvellement général, au sein de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection du travail, les représentants du grade de directeur du travail y représentent également les membres du corps ayant le grade de directeur du travail hors classe.

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