Article 1 LEGIARTI000032497705
1. Le décret du 20 août 2003 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2016-558 du 6 mai 2016 portant dispositions relatives au corps de l'inspection du travail
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 mai 2016
NatureDécret
Signé le6 mai 2016
Publié le8 mai 2016
Articles11 articles en vigueur
NORETSR1605731D
IdentifiantLEGITEXT000032497697
Publics concernés : membres du corps de l'inspection du travail. Objet : création d'un grade sommital de directeur du travail hors classe et élargissement des voies d'accès par promotion interne dans le corps de l'inspection du travail. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : le décret institue au sein du corps de l'inspection du travail un grade à accès fonctionnel de directeur du travail hors classe dont l'accès est réservé aux directeurs du travail ayant atteint au moins le troisième échelon de leur grade et ayant occupé un emploi fonctionnel ou exercé des responsabilités de haut niveau. Il introduit en outre dans le statut de ce corps une clause de sauvegarde garantissant un nombre minimal de promotions au choix indépendamment de celui des recrutements par concours. Références : le présent décret et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection du travail ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 modifié relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 4 février 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail
Article 2 LEGIARTI000032497723
A modifié :
- Décret n°2003-770 du 20 août 2003 : art. 2
Article 3 LEGIARTI000032497726
A modifié :
- Décret n°2003-770 du 20 août 2003 : art. 3-1
Article 4 LEGIARTI000032497707
A modifié :
- Décret n°2003-770 du 20 août 2003 : art. 4
Article 5 LEGIARTI000032497709
A modifié :
- Décret n°2003-770 du 20 août 2003 : art. 13
Article 6 LEGIARTI000032497711
A modifié :
- Décret n°2003-770 du 20 août 2003 : art. 14
Article 7 LEGIARTI000032497713
A modifié :
- Décret n°2003-770 du 20 août 2003 : art. 14-1
Article 8 LEGIARTI000032497715
A modifié :
- Décret n°2003-770 du 20 août 2003 : art. 15
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 9 LEGIARTI000032497717
1. Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau d'avancement au grade de directeur du travail hors classe est établi, au titre de l'année 2016, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret. Peuvent être inscrits sur ce tableau d'avancement, qui interviendra au plus tard le 15 décembre 2016, les directeurs du travail qui remplissent les conditions posées au c de l'article 14 du décret du 20 août 2003 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret.
Article 10 LEGIARTI000032497719
1. Jusqu'au prochain renouvellement général, au sein de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection du travail, les représentants du grade de directeur du travail y représentent également les membres du corps ayant le grade de directeur du travail hors classe.
Article 11 LEGIARTI000032497721
1. Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 mai 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Myriam El Khomri Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin La ministre de la fonction publique, Annick Girardin Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
Textes cités liens · DILA5
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 mai 2016).