1. Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-558 du 6 mai 2016 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 9 mai 2016.
TexteDécret n°2016-558 du 6 mai 2016
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000032497721
Texte parentLEGITEXT000032497697
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.