Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 est ainsi modifié :
2. 1° Au troisième alinéa, le mot : « civils » est remplacé par le mot : « publics » ;
3. 2° Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
4. « Une proportion d'un cinquième peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps de l'inspection du travail considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application conjointe des b et c.
5. « La proportion de nominations susceptibles d'être prononcées par la voie d'accès professionnelle ne peut excéder les deux tiers du nombre total des nominations prononcées en application de l'alinéa précédent. Lorsque le nombre de candidats recrutés par la voie d'accès professionnelle est inférieur au nombre de postes offerts à ce titre, le nombre de nominations au choix prononcées en application de l'alinéa précédent est augmenté à due concurrence. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2003-770 du 20 août 2003 : art. 4