Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 de l'arrêté du 3 août 2005 susvisé est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est rédigé comme suit :
2. « - numéro interne Hélios, référence ordonnateur, numéro des finances publiques (n° SPI), adresses, numéros de téléphone, adresse électronique ; » ;
3. 2° Le cinquième alinéa est rédigé comme suit :
4. « - en ce qui concerne les personnes physiques : la nature juridique, la catégorie, la civilité, les noms (nom de naissance, nom d'usage, nom du conjoint), les prénoms, la date et le lieu de naissance, le cas échéant la date de décès ; » ;
5. 3° Le sixième alinéa est rédigé comme suit :
6. « - en ce qui concerne les personnes morales : la catégorie, la raison sociale, les nature et forme juridiques, le numéro SIRET et FINESS (pour les hôpitaux), les code pays, APE (activité principale de l'entreprise) et PME (petites et moyennes entreprises), le cas échéant la date de cessation d'activité ; » ;
7. 4° Après le sixième alinéa sont insérés les alinéas suivants : « Pour la signature électronique des ordonnateurs et leurs délégataires :
8. - identification, rôle ou qualité du signataire ; - informations relatives à la signature (date, lieu). » ;
9. 5° Après le neuvième alinéa est inséré l'alinéa suivant :
10. « - identification des créanciers d'aliments ; » ;
11. 6° Au dixième alinéa, le mot : « attribution » est supprimé ; 7° Au dernier alinéa, les mots : « un an pour les personnes physiques et trois ans pour les personnes morales » sont remplacés par les mots : « un an ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 3 août 2005 : art. 2