Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 22 avril 2016
IdentifiantLEGIARTI000032499289
Texte parentLEGITEXT000032499282
Référencearticle 3 de l'arrêté du 22 avril 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 de l'arrêté du 3 août 2005 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est rédigé comme suit :
3. « Disposent d'un accès au traitement les agents habilités de la direction générale de finances publiques et les agents habilités des ordonnateurs dans les limites de leur compétence conformément à l'article 4. » ;
4. 2° Les alinéas du deuxième au septième sont supprimés ;
5. 3° Au dixième alinéa, les mots : « actes de saisie » sont remplacés par les mots : « actes de poursuite » ;
6. 4° Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
7. « - les tiers détenteurs en qualité de tiers saisi ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 3 août 2005 : art. 3
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