1. Le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, ne s'applique pas au traitement mis en place à l'exception des personnes hospitalisées dans le cadre des articles R. 1112-11 et suivants du code de la santé publique qui auraient suppporté une erreur de facturation.
Arrêté du 3 août 2005 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 8 mai 2016.
TexteArrêté du 3 août 2005
IdentifiantLEGIARTI000032507508
Texte parentLEGITEXT000032499344
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