Texte publié au Journal officiel
1. L'article 12 du même arrêté est ainsi modifié :
2. 1° Après la première phrase du deuxième alinéa du I est insérée la phrase suivante : « Elle est responsable du recrutement des agents non titulaires recrutés sur des contrats de droit public dénommés Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'Etat. » ;
3. 2° Après la deuxième phrase du troisième alinéa du I est insérée la phrase suivante : « Elle procède à l'affectation des personnels mis à disposition par les autres ministères et assure leur suivi. » ;
4. 3° La quatrième phrase du quatrième alinéa du I est supprimée ;
5. 4° Le VI est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « VI. - La sous-direction des affaires juridiques internes met à la disposition des services du ministère des affaires étrangères une expertise en droit interne. Elle coordonne l'activité normative et promeut la qualité de la législation et de la réglementation. Elle est associée à toute consultation du Conseil d'Etat, sous réserve des attributions de la mission des accords et traités. Elle connaît de toute question contentieuse relative aux agents publics. Elle traite également, à la demande des services compétents, d'autres questions contentieuses. Elle représente alors le ministre devant les juridictions françaises. Elle traite des procédures disciplinaires et pénales. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 28 décembre 2012 : art. 12