1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception de celles des articles 1er et 3, qui entrent en vigueur le 1er septembre 2016.
Arrêté du 8 avril 2016 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 11 mai 2016.
TexteArrêté du 8 avril 2016
IdentifiantLEGIARTI000032508981
Texte parentLEGITEXT000032508978
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