Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-564 du 10 mai 2016
IdentifiantLEGIARTI000032513050
Texte parentLEGITEXT000032513047
Référencearticle 3 de la loi n° 2016-564 du 10 mai 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 332-16 du même code est ainsi modifié :
2. 1° A la deuxième phrase, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » ;
3. 2° A la troisième phrase, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « trente-six ».
4. II. - Le troisième alinéa du même article L. 332-16 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette obligation doit être proportionnée au regard du comportement de la personne. »