1. Le second alinéa de l'article L. 224-3 du code du sport, dans sa rédaction résultant de l'article 6 de la présente loi, entre en vigueur trois mois après la promulgation de la présente loi.
2. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
LOI n° 2016-564 du 10 mai 2016 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 12 mai 2016.
TexteLOI n° 2016-564 du 10 mai 2016
IdentifiantLEGIARTI000032513060
Texte parentLEGITEXT000032513047
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