Article 1 LEGIARTI000032514010
A abrogé :
- Arrêté du 26 janvier 2011 : art. 1, art. 2
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 27 avril 2016 mettant en œuvre l'article 1er du décret n° 2010-1082 du 14 septembre 2010 relatif aux modalités de transfert de fonds et de ressources économiques au Fonds de développement pour l'Iraq
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 mai 2016
NatureArrêté
Signé le27 avril 2016
Publié le11 mai 2016
Articles3 articles en vigueur
NORFCPT1603646A
IdentifiantLEGITEXT000032514005
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le règlement (CE) n° 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq et abrogeant le règlement (CE) n° 2465/1996 du Conseil modifié ;
Vu le décret n° 2015-1134 du 11 septembre 2015 relatif aux modalités de transfert de fonds et de ressources économiques aux mécanismes successeurs du Fonds de développement pour l'Irak modifiant le décret n° 2010-1082 du 14 septembre 2010 relatif aux modalités de transfert de fonds et de ressources économiques au Fonds de développement pour l'Iraq,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000032514012
1. Les déclarations prévues à l'article 1er du décret n° 2010-1082 du 14 septembre 2010 modifié relatif aux modalités de transfert de fonds et de ressources économiques aux mécanismes successeurs du Fonds de développement pour l'Iraq sont adressées au ministre chargé de l'économie, direction générale du Trésor, bureau MC3, télédoc 233, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, dans les deux mois suivant la publication du présent arrêté.
Article 3 LEGIARTI000032514014
1. Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 avril 2016.
Michel Sapin
Textes cités liens · DILA3
règlement (CE) n° 1210/2003
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 mai 2016).