1. Les déclarations prévues à l'article 1er du décret n° 2010-1082 du 14 septembre 2010 modifié relatif aux modalités de transfert de fonds et de ressources économiques aux mécanismes successeurs du Fonds de développement pour l'Iraq sont adressées au ministre chargé de l'économie, direction générale du Trésor, bureau MC3, télédoc 233, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, dans les deux mois suivant la publication du présent arrêté.
Arrêté du 27 avril 2016 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 12 mai 2016.
TexteArrêté du 27 avril 2016
IdentifiantLEGIARTI000032514012
Texte parentLEGITEXT000032514005
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