Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-579 du 11 mai 2016
IdentifiantLEGIARTI000032521152
Texte parentLEGITEXT000032521143
Référencearticle 2 du décret n°2016-579 du 11 mai 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 271-7 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, le mot : « visé » est remplacé par le mot : « mentionné » ;
3. 2° Au second alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. D271-7
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