Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
2. 1° A l'article R. 111-19-32, la référence à l'article R. 111-19-45 est remplacée par la référence à l'article D. 111-19-45 et la référence à l'article R. 111-19-46 est remplacée par la référence à l'article D. 111-19-46 ;
3. 2° A l'article D. 111-19-35, la référence à l'article R. 111-19-34 est remplacée par la référence à l'article D. 111-19-34 ;
4. 3° Au premier alinéa de l'article R. 111-19-47, après les mots : « le propriétaire ou l'exploitant adresse », sont insérés les mots : « par courrier recommandé avec demande d'avis de réception ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. R111-19-32, art. D111-19-35, art. R111-19-47