Décret n° 2016-576 du 11 mai 2016 portant adaptation du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat au droit de l'Union européenne

Publics concernés : avocats exerçant dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France, Conseil national des barreaux. Objet : modification des modalités de la reconnaissance des qualifications professionnelles des avocats exerçant dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte transpose les dispositions de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur. Le dispositif de reconnaissance des qualifications professionnelles est modifié en conséquence. Pour l'établissement en France des personnes ayant acquis leurs qualifications professionnelles dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France, leurs qualifications seront reconnues après une année d'exercice dans cet Etat. Les avocats ayant exercé plus de quatre ans dans l'un de ces Etats pourront sous conditions être maîtres de stage. Enfin, les stages professionnels effectués à l'étranger sont reconnus dans le cadre de la formation des avocats. Références : les dispositions du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, modifiées par le présent décret, peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/UE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (« règlement IMI ») ;

Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, notamment ses articles 58, 59 et 99 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,