1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017, à l'exception des dispositions des articles 5, 7 et 9, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Décret n°2016-582 du 11 mai 2016 · Article
Article 13
Article abrogé, en vigueur du 14 mai 2016 au 1er octobre 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2016-582 du 11 mai 2016
RattachementChapitre V : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000032522597
Texte parentLEGITEXT000032522575
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