Décret n° 2016-582 du 11 mai 2016 portant dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires de la catégorie B à caractère paramédical de la fonction publique de l'Etat et modifiant les décrets relatifs à l'organisation de leurs carrières

Publics concernés : fonctionnaires de l'Etat de catégorie B relevant du corps interministériel des infirmières et des infirmiers de l'Etat, du corps des infirmières et des infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale et du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense ; fonctionnaires de catégorie C accédant au corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense. Objet : dispositions statutaires communes à l'ensemble des agents relevant des corps à caractère paramédical relevant de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique à ces corps. Entrée en vigueur : ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2017, à l'exception des dispositions relatives aux modalités d'avancement d'échelon des fonctionnaires relevant des corps cités ci-dessus, qui prennent effet le 1er janvier 2016. Notice : le décret fixe les règles statutaires communes applicables à l'ensemble des agents relevant de l'un des trois corps à caractère paramédical de catégorie B de la fonction publique de l'Etat : corps interministériel des infirmières et infirmiers de l'Etat, corps des infirmières et infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale et corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense. Il définit la structure de carrière commune à ces trois corps (durées d'échelon, modalités d'accès au grade supérieur et classement dans ce grade). Références : le présent décret et les textes qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 148 ;

Vu le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-1597 du 19 décembre 2005 modifié portant statut particulier du corps d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2013-974 du 30 octobre 2013 modifié portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission statutaire) en date du 9 février 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,