Décret n° 2021-1803 du 23 décembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps des infirmiers des administrations et services médicaux des administrations de l'Etat

Article 1 JORFARTI000044560524

Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 23 novembre 1994 susvisé, les mots : « et celles du décret n° 2016-582 du 11 mai 2016 portant dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires de la catégorie B à caractère paramédical de la fonction publique de l'Etat et modifiant les décrets relatifs à l'organisation de leurs carrières » sont supprimés.

Article 2 JORFARTI000044560527

L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3.-Les corps mentionnés à l'article 1er comprennent deux grades : « 1° Le grade d'infirmier de classe normale, qui comporte huit échelons ; « 2° Le grade d'infirmier de classe supérieure, qui comporte dix échelons. »

Article 3 JORFARTI000044560529

Au chapitre II du même décret sont rétablis troisarticles ainsi rédigés :

« Art. 17.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades des corps d'infirmiers régis par le présent décret est fixée ainsi qu'il suit : «

« Art. 18.-Peuvent être nommés au grade d'infirmier de classe supérieure, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les infirmiers justifiant, au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, d'au moins dix ans de services effectifs dans un corps ou cadre d'emplois d'infirmiers de catégorie B ou dans un corps militaire d'infirmiers de niveau équivalent et justifiant d'au moins deux ans d'ancienneté dans le quatrième échelon du grade de classe normale.

« Art. 19.-Les infirmiers nommés au grade d'infirmier de classe supérieure en application de l'article 18 sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après : «

».

Article 4 JORFARTI000044560530

L'article 4 du décret du 9 mai 2012 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4.-Les corps mentionnés à l'article 1er comprennent deux grades : « 1° Le grade d'infirmier, qui comporte onze échelons ; « 2° Le grade d'infirmier hors classe, qui comporte onze échelons. »

Article 5 JORFARTI000044560532

Au sein du même décret :

1° Aux articles 5,9 et 12, les mots : « la classe normale du » sont remplacés par le mot : « le » ;

2° A l'article 8, les mots : « de la classe normale » sont supprimés ;

3° L'article 10 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, les mots : « la classe normale du » sont remplacés par le mot : « le » ;

b) Dans le tableau figurant au 1° du I, l'intitulé de la seconde colonne est remplacé par l'intitulé suivant : « Situation dans le grade d'infirmier ».

Article 6 JORFARTI000044560537

Le tableau figurant à l'article 14 du même décret est remplacé par le tableau suivant : «

».

Article 7 JORFARTI000044560539

L'article 17 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 17.-Peuvent être nommés au grade d'infirmier hors classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les infirmiers justifiant, au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, d'au moins dix ans de services effectifs dans un corps ou cadre d'emplois d'infirmiers de catégorie A ou dans un corps militaire d'infirmiers de niveau équivalent et justifiant d'au moins un an d'ancienneté dans le 6e échelon du grade d'infirmier. »

Article 8 JORFARTI000044560541

L'article 18 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 18.-Les infirmiers nommés au grade d'infirmier hors classe en application de l'article 17 sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après : «

».

Article 9 JORFARTI000044560543

Au sein du même décret :

1° Les articles 15,16 et 19 sont abrogés ;

2° A l'article 20 :

a) Les deuxième, troisième et quatrième alinéas du II sont supprimés ;

b) Les III et IV sont abrogés.

Article 10 JORFARTI000044560547

A l'annexe du décret du 11 mai 2016 susvisé, les mots : « Corps interministériel des infirmières et des infirmiers de l'Etat ; » et les mots : « Corps des infirmières et des infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale ; » sont supprimés.

Article 11 JORFARTI000044560552

I. - Les membres des corps des infirmiers régis par le décret du 23 novembre 1994 susvisé ainsi que les agents détachés dans un de ces corps sont reclassés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, conformément au tableau de correspondance suivant :

II. - Les infirmiers inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de l'année 2022, promus dans le grade d'avancement d'un des corps régis par le décret du 23 novembre 1994 susvisé postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions de l'article 4 du décret du 11 mai 2016 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret, puis s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions du I du présent article.

Article 12 JORFARTI000044560556

I. - Les fonctionnaires de la classe normale et de la classe supérieure du grade d'infirmier d'un des corps régis par les dispositions du décret du 9 mai 2012 susvisé ainsi que les agents détachés dans l'un de ces corps sont reclassés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, conformément au tableau de correspondance suivant :

II. - A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires du grade d'infirmier hors classe relevant du décret du 9 mai 2012 susvisé ainsi que les agents détachés dans ce grade sont reclassés dans le même grade dans les conditions suivantes :

III. - Les infirmiers inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de l'année 2022, promus dans le grade d'infirmier de classe supérieure ou le grade d'infirmier hors classe de l'un des corps régis par le décret du 9 mai 2012 susvisé postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont classés dans le grade d'infirmier de classe supérieure ou le grade d'infirmier hors classe en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, respectivement des dispositions des articles 16 et 18 du décret du 9 mai 2012 mentionné ci-dessus dans sa rédaction antérieure au présent décret, puis s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions du I ou du II du présent article.

Article 13 JORFARTI000044560560

Pendant une période de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, des concours ouverts en application des dispositions du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée pour l'accès aux deux grades des corps régis par le décret du 9 mai 2012 susvisé peuvent être réservés aux fonctionnaires relevant des corps régis par le décret du 23 novembre 1994 susvisé, justifiant d'au moins cinq années de services publics effectifs.

Les candidats aux concours doivent être en possession de l'un des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement dans les corps régis par le décret du 9 mai 2012 susvisé.

Les règles d'organisation générale de ces concours sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de la fonction publique et, le cas échéant, du ministre dont relève le corps.

Article 14 JORFARTI000044560564

Les candidats admis à l'un des concours prévus à l'article précédent conservent à titre personnel, pour la durée de l'échelon d'accueil, l'indice brut détenu préalablement au classement s'il est supérieur à l'indice brut de l'échelon d'accueil. Ils sont classés conformément aux tableaux de correspondance suivants :

Article 15 JORFARTI000044560569

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 16 JORFARTI000044560571

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.