Publics concernés : agents publics relevant des corps infirmiers des services médicaux et administrations de l'Etat. Objet : nouvel échelonnement indiciaire applicable aux corps infirmiers des services médicaux et administrations de l'Etat. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2022 . Notice : ce décret actualise l'échelonnement indiciaire applicable aux corps infirmiers de catégorie B et A des services médicaux et administrations de l'Etat, pour prendre en compte l'évolution de leur carrière modifiée par le décret n° 2021-1803 du 23 décembre 2021. Références : le texte et le décret qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr) Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 modifié portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 7 octobre 2021,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000044560580
L'article 4-1 du décret du 22 août 2008 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4-1-.-L'échelonnement indiciaire applicable aux infirmiers régis par le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat est fixé ainsi qu'il suit :
«
Echelons |
Indices bruts |
|---|
Infirmier hors classe |
11 |
886 |
10 |
836 |
9 |
792 |
8 |
750 |
7 |
709 |
6 |
669 |
5 |
631 |
4 |
595 |
3 |
558 |
2 |
518 |
1 |
489 |
Infirmier |
11 |
821 |
10 |
778 |
9 |
732 |
8 |
693 |
7 |
653 |
6 |
611 |
5 |
576 |
4 |
544 |
3 |
514 |
2 |
484 |
1 |
444 |
».
Article 2 JORFARTI000044560583
Après l'article 6 du décret du 22 août 2008 susvisé, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :
« Art. 6-1.-L'échelonnement indiciaire applicable aux infirmiers régis par le décret du 23 novembre 1994 susvisé, aux infirmiers régis par le décret n° 2005-1597 du 19 décembre 2005 portant statut particulier du corps d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense et aux techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense régis par le décret n° 2013-974 du 30 octobre 2013 portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense, à l'exception des agents relevant des spécialités listées aux 7°, 8° et 9° de l'article 2 du même décret, est fixé ainsi qu'il suit :
«
Echelons |
Indices bruts |
|---|
Deuxième grade |
10 |
751 |
9 |
725 |
8 |
705 |
7 |
693 |
6 |
674 |
5 |
652 |
4 |
621 |
3 |
587 |
2 |
553 |
1 |
532 |
Premier grade |
8 |
664 |
7 |
614 |
6 |
563 |
5 |
517 |
4 |
489 |
3 |
460 |
2 |
438 |
1 |
418 |
».
Article 3 JORFARTI000044560586
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Article 4 JORFARTI000044560588
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, Jean-Michel Blanquer Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire La ministre des armées, Florence Parly Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
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