Décret n° 2021-1803 du 23 décembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps des infirmiers des administrations et services médicaux des administrations de l'Etat

Article 1 LEGIARTI000044632521

A modifié :

• Décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 : art. 1

Article 2 LEGIARTI000044632525

A modifié :

• Décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 : art. 3

Article 3 LEGIARTI000044632523

A modifié :

• Décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 : art. 17, art. 18, art. 19

Article 4 LEGIARTI000044632527

A modifié :

• Décret n°2012-762 du 9 mai 2012 : art. 4

Article 5 LEGIARTI000044632529

A modifié :

• Décret n°2012-762 du 9 mai 2012 : art. 5, art. 9, art. 12, art. 10

Article 6 LEGIARTI000044632531

A modifié :

• Décret n°2012-762 du 9 mai 2012 : art. 14

Article 7 LEGIARTI000044632533

A modifié :

• Décret n°2012-762 du 9 mai 2012 : art. 17

Article 8 LEGIARTI000044632535

A modifié :

• Décret n°2012-762 du 9 mai 2012 : art. 18

Article 9 LEGIARTI000044632537

A abrogé :

• Décret n°2012-762 du 9 mai 2012 : art. 15, art. 16, art. 19

A modifié :

• Décret n°2012-762 du 9 mai 2012 : art. 20

Article 10 LEGIARTI000044632543

A modifié :

• Décret n°2016-582 du 11 mai 2016 : art. Annexe

Article 11 LEGIARTI000044632539

1. I. - Les membres des corps des infirmiers régis par le décret du 23 novembre 1994 susvisé ainsi que les agents détachés dans un de ces corps sont reclassés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, conformément au tableau de correspondance suivant :

2. II. - Les infirmiers inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de l'année 2022, promus dans le grade d'avancement d'un des corps régis par le décret du 23 novembre 1994 susvisé postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions de l'article 4 du décret du 11 mai 2016 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret, puis s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions du I du présent article.

Article 12 LEGIARTI000044632541

1. I. - Les fonctionnaires de la classe normale et de la classe supérieure du grade d'infirmier d'un des corps régis par les dispositions du décret du 9 mai 2012 susvisé ainsi que les agents détachés dans l'un de ces corps sont reclassés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, conformément au tableau de correspondance suivant :

2. II. - A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires du grade d'infirmier hors classe relevant du décret du 9 mai 2012 susvisé ainsi que les agents détachés dans ce grade sont reclassés dans le même grade dans les conditions suivantes :

3. III. - Les infirmiers inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de l'année 2022, promus dans le grade d'infirmier de classe supérieure ou le grade d'infirmier hors classe de l'un des corps régis par le décret du 9 mai 2012 susvisé postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont classés dans le grade d'infirmier de classe supérieure ou le grade d'infirmier hors classe en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, respectivement des dispositions des articles 16 et 18 du décret du 9 mai 2012 mentionné ci-dessus dans sa rédaction antérieure au présent décret, puis s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions du I ou du II du présent article.

Article 13 LEGIARTI000044632545

1. Pendant une période de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, des concours ouverts en application des dispositions du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée pour l'accès aux deux grades des corps régis par le décret du 9 mai 2012 susvisé peuvent être réservés aux fonctionnaires relevant des corps régis par le décret du 23 novembre 1994 susvisé, justifiant d'au moins cinq années de services publics effectifs.

2. Les candidats aux concours doivent être en possession de l'un des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement dans les corps régis par le décret du 9 mai 2012 susvisé.

3. Les règles d'organisation générale de ces concours sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de la fonction publique et, le cas échéant, du ministre dont relève le corps.

Article 14 LEGIARTI000044632547

1. Les candidats admis à l'un des concours prévus à l'article précédent conservent à titre personnel, pour la durée de l'échelon d'accueil, l'indice brut détenu préalablement au classement s'il est supérieur à l'indice brut de l'échelon d'accueil. Ils sont classés conformément aux tableaux de correspondance suivants :

Article 15 LEGIARTI000044632517

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 16 LEGIARTI000044632519

1. Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.