Décret n°2021-1803 du 23 décembre 2021 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

TexteDécret n°2021-1803 du 23 décembre 2021
Rattachement
Section 3 : Dispositions d'entrée en vigueur et finales
  1. Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
  2. Section 3 : Dispositions d'entrée en vigueur et finales
IdentifiantLEGIARTI000044632517
Texte parentLEGITEXT000044632503
Référencearticle 15 du décret n°2021-1803 du 23 décembre 2021 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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