Décret n° 2016-582 du 11 mai 2016 portant dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires de la catégorie B à caractère paramédical de la fonction publique de l'Etat et modifiant les décrets relatifs à l'organisation de leurs carrières

Article 1 Abrogé LEGIARTI000032522601

en vigueur le 1er janvier 2017, jusqu'au 1er octobre 2022

1. Les corps à caractère paramédical inscrits en annexe du présent décret sont classés dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et régis par les dispositions du présent décret.

Article 2 Abrogé LEGIARTI000032522603

en vigueur le 1er janvier 2017, jusqu'au 1er octobre 2022

1. Chaque corps comprend deux grades :

2. 1° Le premier grade comporte huit échelons ;

3. 2° Le deuxième grade, grade le plus élevé, comporte également huit échelons.

Article 3 Abrogé LEGIARTI000032522605

en vigueur le 1er janvier 2017, jusqu'au 1er octobre 2022

1. La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades des corps régis par le présent décret est fixée ainsi qu'il suit :

Article 4 Abrogé LEGIARTI000044267978

en vigueur le 29 octobre 2021, jusqu'au 1er octobre 2022

1. Peuvent être promus au deuxième grade de l'un des corps régis par le présent décret, après inscription sur un tableau d'avancement, les fonctionnaires justifiant d'au moins deux ans d'ancienneté dans le 4e échelon du premier grade et justifiant de dix ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.

2. Les intéressés sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :

Article 4 Modifié LEGIARTI000032522607

en vigueur le 1er janvier 2017, jusqu'au 29 octobre 2021

1. Peuvent être promus au deuxième grade de l'un des corps régis par le présent décret, après inscription sur un tableau d'avancement pris après avis de la commission administrative paritaire compétente, les fonctionnaires justifiant d'au moins deux ans d'ancienneté dans le 4e échelon du premier grade et justifiant de dix ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.

2. Les intéressés sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :

Article 5 Abrogé LEGIARTI000032522609

en vigueur le 1er janvier 2016, jusqu'au 1er octobre 2022

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. -Décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994

3. Art. 17

4. Les fonctionnaires relevant de l'un des corps régis par le même décret conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2016 et non utilisées pour un avancement d'échelon.

Article (sans numéro) Abrogé LEGIARTI000032522613

en vigueur le 1er janvier 2017, jusqu'au 1er octobre 2022

1. 4° Les articles 17 et 18 sont abrogés.

Article 7 Abrogé LEGIARTI000032522615

en vigueur le 1er janvier 2016, jusqu'au 1er octobre 2022

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Décret n° 2005-1597 du 19 décembre 2005

3. Art. 13, Art. 15

4. II.-Les infirmiers civils de soins généraux conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2016 et non utilisées pour un avancement d'échelon.

Article 9 Abrogé LEGIARTI000032522589

en vigueur le 1er janvier 2016, jusqu'au 1er octobre 2022

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. -Décret n° 2013-974 du 30 octobre 2013

3. Art. 8, Art. 9, Art. 11, Art. 19, Art. 17

4. Les techniciens paramédicaux civils conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2016 et non utilisées pour un avancement d'échelon.

Article 11 Abrogé LEGIARTI000032522593

en vigueur le 1er janvier 2017, jusqu'au 1er octobre 2022

1. I. - Les fonctionnaires relevant, à la date du 1er janvier 2017, de l'un des corps d'infirmières et d'infirmiers régis par le décret du 23 novembre 1994 susvisé, du corps des infirmiers civils de soins généraux régi par le décret du 19 décembre 2005 susvisé et du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense régi par le décret du 30 octobre 2013 susvisé, ou détachés dans ces corps, sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :

2. II. - Les fonctionnaires relevant des corps mentionnés au I conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2016 et non utilisées pour un avancement d'échelon.

Article 12 Abrogé LEGIARTI000032522595

en vigueur le 1er janvier 2017, jusqu'au 1er octobre 2022

1. I. - Les agents inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de 2017, promus dans le grade d'avancement de l'un des corps mentionnés à l'article 11, sont classés dans ce grade en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion :

2. 1° Des dispositions du chapitre II du décret du 23 novembre 1994 susvisé, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017, s'ils appartiennent au corps interministériel des infirmières et infirmiers de l'Etat ou au corps des infirmières et infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale ;

3. 2° Des dispositions du chapitre IV du décret du 19 décembre 2005 susvisé, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017, s'ils appartiennent au corps des infirmiers civils de soins généraux ;

4. 3° Des dispositions du chapitre IV du décret du 30 octobre 2013 susvisé, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017, s'ils appartiennent au corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense.

5. Les intéressés sont reclassés à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 11.

6. II. - Les membres des corps mentionnés à l'article 11 qui, au 1er janvier 2017, appartiennent au grade de début de leur corps d'origine et auraient réuni les conditions pour une promotion au grade supérieur au plus tard au titre de l'année 2018 sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions antérieures au 1er janvier 2017. Les agents promus au grade supérieur au titre du présent II qui ne justifient pas de deux ans d'ancienneté dans le 4e échelon de la classe normale sont classés au 1er échelon du grade d'avancement du corps auquel ils appartiennent, sans ancienneté d'échelon conservée.

Article 13 Abrogé LEGIARTI000032522597

en vigueur le 14 mai 2016, jusqu'au 1er octobre 2022

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017, à l'exception des dispositions des articles 5, 7 et 9, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

Article 14 Abrogé LEGIARTI000032522599

en vigueur le 14 mai 2016, jusqu'au 1er octobre 2022

1. La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe Abrogé LEGIARTI000044879260

en vigueur le 1er janvier 2022, jusqu'au 1er octobre 2022

1. - Corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense, pour les seules spécialités diététicien, préparateur en pharmacie hospitalière et technicien de laboratoire.

Article Annexe Modifié LEGIARTI000032595113

en vigueur le 1er janvier 2017, jusqu'au 1er janvier 2022

1. - Corps interministériel des infirmières et des infirmiers de l'Etat ;

2. - Corps des infirmières et des infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale ;

3. - Corps des infirmiers civils de soins généraux ;

4. - Corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense.