Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-583 du 11 mai 2016
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat
IdentifiantLEGIARTI000032522654
Texte parentLEGITEXT000032522635
Référencearticle 7 du décret n°2016-583 du 11 mai 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 15, les mots : « et ayant atteint le 5e échelon de leur classe » sont remplacés par les mots : « et justifiant d'au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon de leur classe ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2012-762 du 9 mai 2012 : art. 15
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