Décret n° 2016-583 du 11 mai 2016 modifiant le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat

Article 1 LEGIARTI000032522642

A modifié :

• Décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 : art. 8, art. 9, art. 10, art. 14

Article 2 LEGIARTI000032522644

1. Les fonctionnaires des corps régis par le décret du 9 mai 2012 susvisé conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années précédant l'année 2016 et non utilisées pour un avancement d'échelon.

Article 3 LEGIARTI000032522646

A modifié :

• Décret n°2012-762 du 9 mai 2012 : art. 4

Article 4 LEGIARTI000032522648

A modifié :

• Décret n°2012-762 du 9 mai 2012 : art. 9

Article 5 LEGIARTI000032522650

A modifié :

• Décret n°2012-762 du 9 mai 2012 : art. 10

Article 6 LEGIARTI000032522652

A modifié :

• Décret n°2012-762 du 9 mai 2012 : art. 14

Article 7 LEGIARTI000032522654

A modifié :

• Décret n°2012-762 du 9 mai 2012 : art. 15

Article 8 LEGIARTI000032522656

A modifié :

• Décret n°2012-762 du 9 mai 2012 : art. 16

Article 9 LEGIARTI000032522658

A modifié :

• Décret n°2012-762 du 9 mai 2012 : art. 18

Article 10 LEGIARTI000032522660

A modifié :

• Décret n°2012-762 du 9 mai 2012 : art. 20

Article 11 LEGIARTI000032522662

1. I. - Les membres des corps régis par le décret du 9 mai 2012 susvisé ainsi que les fonctionnaires détachés dans ces corps sont reclassés, à compter du 1er janvier 2017, conformément au tableau de correspondance suivant :

2. II. - Les services accomplis par ces agents dans leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur grade d'intégration.

3. III. - Les intéressés conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années précédant l'année 2016 et non utilisées pour un avancement d'échelon.

Article 12 LEGIARTI000032522664

1. Les tableaux d'avancement au grade d'infirmier de classe supérieure des corps régis par le décret du 9 mai 2012 susvisé établis au titre de 2017 demeurent valables jusqu'au 31 décembre de cette même année.

2. Les fonctionnaires promus au titre de 2017 sont classés dans le grade d'infirmier de classe supérieure en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils avaient poursuivi, jusqu'à la date de leur promotion, leur carrière dans leur ancien grade puis reclassés à la date de leur promotion dans les conditions fixées par le tableau mentionné à l'article 11 du présent décret.

3. Les fonctionnaires qui, au 1er janvier 2017, appartiennent au grade d'infirmier de classe normale et auraient réuni les conditions pour une promotion au deuxième grade au plus tard au titre de l'année 2018 sont réputés réunir ces conditions à la date où ils les auraient réunies en application des dispositions antérieures au présent décret.

4. Les agents promus dans les conditions prévues au troisième alinéa qui ne justifient pas d'un an d'ancienneté dans le 4e échelon de la classe normale sont classés, sans ancienneté, au 1er échelon du grade d'infirmier de classe supérieure.

Article 13 LEGIARTI000032522666

1. Les tableaux d'avancement au grade d'infirmier hors classe des corps régis par le décret du 9 mai 2012 susvisé établis au titre de 2017 demeurent valables jusqu'au 31 décembre de cette même année.

2. Les fonctionnaires promus au titre de 2017 sont classés dans le grade d'infirmier hors classe en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils avaient poursuivi, jusqu'à la date de leur promotion, leur carrière dans leur ancien grade puis reclassés à la date de leur promotion dans les conditions fixées par le tableau mentionné à l'article 11 du présent décret.

Article 14 LEGIARTI000032522668

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017, à l'exception des dispositions des articles 1er et 2 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

Article 15 LEGIARTI000032522670

1. La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.