Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-581 du 11 mai 2016
RattachementSection 1 : Dispositions permanentes
Titre Ier : DISPOSITIONS ENTRANT EN VIGUEUR LE 1er JANVIER 2016
Chapitre V : Dispositions relatives à l'application au corps des secrétaires de protection des réfugiés et apatrides des dispositions du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, et à l'intégration de ce corps dans celui des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
Section 1 : Dispositions permanentes
IdentifiantLEGIARTI000032523202
Texte parentLEGITEXT000032523056
Référencearticle 29 du décret n°2016-581 du 11 mai 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 11 janvier 1993 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 1er, les mots : « , le corps des secrétaires de protection des réfugiés et apatrides » sont supprimés ;
3. 2° A l'article 1er ter, les mots : « secrétaires de protection » sont remplacés par les mots : « secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer » ;
4. 3° A l'article 3-3, les mots : « , des secrétaires de protection » sont supprimés ;
5. 4° A l'article 17, les mots : « secrétaires de protection des réfugiés et apatrides » sont remplacés par les mots : « secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer en fonction à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides » ;
6. 5° L'article 2 et le titre II sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 : art. 1, art. 3-3, art. 17, art. 2, art. 4, art. 4-1, art. 5, art. 6, art. 7, art. 7-1, art. 7-3, art. 8, art. 8-1 Divisions : Art. 1 ter ; TITRE II : CORPS DES SECRÉTAIRES DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES ; CHAPITRE Ier : Dispositions générales. ; CHAPITRE II : Recrutement. ; CHAPITRE III : Avancement.
Aller plus loin
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