Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 13 octobre 1961 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 1° L'article 6 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Il est régi par le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat et par les dispositions du présent décret. » ; b) Les troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : « 1° Le grade de dessinateur projeteur de 2e classe ; « 2° Le grade de dessinateur projeteur de 1re classe ; « 3° Le grade de dessinateur en chef. « Ces grades sont respectivement assimilés aux premier, deuxième et troisième grades prévus à l'article 2 du décret du 11 novembre 2009 précité. » ; 2° L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 13. - La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des dessinateurs projeteurs du ministère des finances est fixée conformément aux dispositions de l'article 24 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat. » ;
3. 3° L'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Art. 14. - Les conditions d'accès au grade de dessinateur projeteur de 1re classe et au grade de dessinateur en chef sont fixées conformément aux dispositions de l'article 25 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat. » ;
5. 4° L'article 15 est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « Art. 15. - I. - Les fonctionnaires promus au grade de dessinateur projeteur de 1re classe sont nommés et classés dans ce grade conformément au tableau figurant au I de l'article 26 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat. « II. - Les fonctionnaires promus au grade de dessinateur en chef sont nommés et classés dans ce grade conformément au tableau figurant au II de l'article 26 du décret du 11 novembre 2009 précité. » ;
7. 5° L'article 15-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
8. « Art. 15-1. - Le nombre maximum de dessinateurs projeteurs de 2e classe pouvant être promus dessinateurs projeteurs de 1re classe et le nombre maximum de dessinateurs projeteurs de 1re classe pouvant être promus dessinateurs projeteurs en chef sont déterminés conformément aux dispositions du I de l'article 27 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat. » ;
9. 6° Aux premier et second alinéas de l'article 17, le mot : « concours » est remplacé par les mots : « examens professionnels » ; 7° Les articles 8 à 12 et 18 sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 61-1145 du 13 octobre 1961 : art. 6, art. 13, art. 14, art. 15, art. 15-1, art. 17, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 18