Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-581 du 11 mai 2016
RattachementSection 1 : Dispositions permanentes
Titre Ier : DISPOSITIONS ENTRANT EN VIGUEUR LE 1er JANVIER 2016
Chapitre V : Dispositions relatives à l'application au corps des secrétaires de protection des réfugiés et apatrides des dispositions du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, et à l'intégration de ce corps dans celui des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
Section 1 : Dispositions permanentes
IdentifiantLEGIARTI000032523204
Texte parentLEGITEXT000032523056
Référencearticle 30 du décret n°2016-581 du 11 mai 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La mention : « secrétaires de protection des réfugiés et apatrides » figurant dans l'annexe I au décret du 18 novembre 1994 est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994 Divisions : Art. ANNEXE I
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