Article 31 -Décret n°2016-581 du 11 mai 2016

1. I. - Au 1er janvier 2016, les secrétaires de protection des réfugiés et apatrides régis par le décret du 11 janvier 1993 susvisé sont intégrés dans le corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer régi par le décret du 9 novembre 2010 susvisé et sont nommés et reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :

GRADE D'ORIGINE	GRADE D'INTÉGRATION	ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE DANS LA LIMITE de la durée d'échelon d'accueil
Secrétaire de protection de classe exceptionnelle	Secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer de classe exceptionnelle
7e échelon	9e échelon	Ancienneté acquise.
6e échelon	8e échelon	1/4 de l'ancienneté acquise, majoré de deux ans.
5e échelon :
― à partir d'un an	8e échelon	Ancienneté acquise au-delà d'un an.
― avant un an	7e échelon	Ancienneté acquise majorée de deux ans.
4e échelon :
― à partir d'un an	7e échelon	Ancienneté acquise au-delà d'un an.
― avant un an	6e échelon	Ancienneté acquise majorée d'un an.
3e échelon	6e échelon	2/5 de l'ancienneté acquise.
2e échelon :
― à partir d'un an	5e échelon	4/3 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an.
― avant un an	4e échelon	Deux fois l'ancienneté acquise.
1er échelon	3e échelon	Ancienneté acquise.
Secrétaire de protection de classe supérieure	Secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer de classe supérieure
8e échelon	12e échelon	Ancienneté acquise majorée de deux ans.
7e échelon :
― à partir de deux ans	12e échelon	Ancienneté acquise au-delà de deux ans.
― avant deux ans	11e échelon	Ancienneté acquise majorée de deux ans.
6e échelon :
― à partir d'un an et six mois	11e échelon	4/3 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an et six mois.
― avant un an et six mois	10e échelon	4/3 de l'ancienneté acquise, majorés de deux ans.
5e échelon :
― à partir de deux ans	10e échelon	Deux fois l'ancienneté acquise au-delà de deux ans.
― avant deux ans	9e échelon	Ancienneté acquise majorée d'un an.
4e échelon :
― à partir d'un an et six mois	9e échelon	Ancienneté acquise au-delà d'un an et six mois.
― avant un an et six mois	8e échelon	Ancienneté acquise majorée d'un an et six mois.
3e échelon :
― à partir de six mois	8e échelon	Ancienneté acquise au-delà d'un an.
― avant six mois	7e échelon	Ancienneté acquise majorée d'un an et six mois.
2e échelon :
― à partir de six mois	7e échelon	Ancienneté acquise au-delà de six mois.
― avant six mois	6e échelon	Ancienneté acquise majorée d'un an et six mois.
1er échelon	6e échelon	Ancienneté acquise.
Secrétaire de protection de classe normale	Secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer de classe normale
13e échelon	12e échelon	Ancienneté acquise.
12e échelon	11e échelon	Ancienneté acquise.
11e échelon	10e échelon	4/3 de l'ancienneté acquise.
10e échelon	9e échelon	Ancienneté acquise.
9e échelon	8e échelon	Ancienneté acquise.
8e échelon	7e échelon	2/3 de l'ancienneté acquise.
7e échelon	7e échelon	Sans ancienneté.
6e échelon :
― à partir de six mois	6e échelon	2/3 de l'ancienneté acquise au-delà de six mois, majorés d'un an.
― avant six mois	6e échelon	Deux fois l'ancienneté acquise.
5e échelon	5e échelon	2/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an.
4e échelon :
― à partir d'un an	5e échelon	Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an.
― avant un an	4e échelon	3/2 de l'ancienneté acquise, majorés de six mois.
3e échelon :
― à partir d'un an	4e échelon	Ancienneté acquise au-delà d'un an.
― avant un an	3e échelon	Deux fois l'ancienneté acquise.
2e échelon	2e échelon	4/3 de l'ancienneté acquise.
1er échelon	1er échelon	Ancienneté acquise.

2. II. - Les services accomplis dans le corps des secrétaires de protection des réfugiés et apatrides ainsi que dans les grades de ce corps sont assimilés à des services accomplis dans le corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer ainsi que dans les grades de ce corps.

3. III. - Les fonctionnaires mentionnés au I du présent article conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2016 et non utilisées pour un avancement d'échelon.

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