Décret n°2016-581 du 11 mai 2016 · Article

Article 49

Article en vigueur depuis le 14 mai 2016.

TexteDécret n°2016-581 du 11 mai 2016
Rattachement
Chapitre II : Dispositions finales
  1. Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
  2. Chapitre II : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000032523150
Texte parentLEGITEXT000032523056
Référencearticle 49 du décret n°2016-581 du 11 mai 2016 (version du 14 mai 2016)Légifrance →

1. Les dispositions du titre Ier entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

2. Les dispositions du titre II et des articles 47 et 48 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

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