Décret n°2016-581 du 11 mai 2016 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 14 mai 2016.

TexteDécret n°2016-581 du 11 mai 2016
Rattachement
Section 1 : Dispositions permanentes
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS ENTRANT EN VIGUEUR LE 1er JANVIER 2016
  2. Chapitre II : Dispositions relatives à l'application au corps des dessinateurs projeteurs du ministère des finances des dispositions du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat
  3. Section 1 : Dispositions permanentes
IdentifiantLEGIARTI000032523158
Texte parentLEGITEXT000032523056
Référencearticle 5 du décret n°2016-581 du 11 mai 2016 (version du 14 mai 2016)Légifrance →

1. Le corps des dessinateurs projeteurs du ministère des finances régi par le décret du 13 octobre 1961 susvisé est placé en voie d'extinction.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000032523158, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.