Décret n°2016-585 du 11 mai 2016 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 14 mai 2016.

TexteDécret n°2016-585 du 11 mai 2016

RattachementChapitre VII : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000032523345

Texte parentLEGITEXT000032523322

Référencearticle 22 du décret n°2016-585 du 11 mai 2016 (version du 14 mai 2016)Légifrance →

1. 1° Les dispositions des chapitres Ier, II et III entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

2. 2° Les dispositions des chapitres IV, V et VI entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

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