1. Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-585 du 11 mai 2016 · Article
Article 23
Article en vigueur depuis le 14 mai 2016.
TexteDécret n°2016-585 du 11 mai 2016
RattachementChapitre VII : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000032523347
Texte parentLEGITEXT000032523322
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