1. Les chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2016 et non utilisées pour un avancement d'échelon.
Décret n°2016-585 du 11 mai 2016 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
TexteDécret n°2016-585 du 11 mai 2016
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 92-345 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse
IdentifiantLEGIARTI000032523355
Texte parentLEGITEXT000032523322
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