Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-585 du 11 mai 2016
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2012-1099 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat
IdentifiantLEGIARTI000032523357
Texte parentLEGITEXT000032523322
Référencearticle 5 du décret n°2016-585 du 11 mai 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Lorsqu'ils sont affectés dans les instituts nationaux de jeunes sourds ou à l'Institut national des jeunes aveugles, les membres du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat sont chargés de fonctions comportant des responsabilités particulières dans les domaines prévus par l'article 3 du décret n° 2015-802 du 1er juillet 2015 portant statut particulier du corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles et ont vocation à assurer des fonctions d'encadrement ou de coordination de l'activité des éducateurs spécialisés régis par ledit décret. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2012-1099 du 28 septembre 2012 : art. 3
Aller plus loin
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