RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2012-1099 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat
IdentifiantLEGIARTI000032523363
Texte parentLEGITEXT000032523322
Référencearticle 7 du décret n°2016-585 du 11 mai 2016 (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. I - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Décret n°2012-1099 du 28 septembre 2012
3. Art. 14
4. II. - Les conseillers techniques de service social conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2016 et non utilisées pour un avancement d'échelon.
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