Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-585 du 11 mai 2016
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2012-1099 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat
IdentifiantLEGIARTI000032523361
Texte parentLEGITEXT000032523322
Référencearticle 8 du décret n°2016-585 du 11 mai 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 15, les mots : « et remplissant les conditions prévues par les articles L. 411-1 à L. 411-6 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « et qui soit remplissent les conditions prévues par les articles L. 411-1 à L. 411-6 du code de l'action sociale et des familles soit, s'ils sont affectés dans un institut national de jeunes sourds ou à l'Institut national des jeunes aveugles, sont titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions prévues à l'article 5 du décret n° 2015-802 du 1er juillet 2015 portant statut particulier du corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2012-1099 du 28 septembre 2012 : art. 15
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