Texte publié au Journal officiel
1. A compter du 1er janvier 2017, le même décret du 28 septembre 2012 est ainsi modifié : 1° L'article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ils sont régis par les dispositions du décret n° 2016-584 du 11 mai 2016 portant dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif et modifiant les décrets relatifs à l'organisation de leurs carrières et par celles du présent décret. » ; 2° L'article 4est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 4.-Le corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat comprend : « 1° Le grade d'assistant de service social correspondant au premier grade mentionné à l'article 2 du décret n° 2016-584 du 11 mai 2016 portant dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif et modifiant les décrets relatifs à l'organisation de leurs carrières ; « 2° Le grade d'assistant principal de service social correspondant au deuxième grade mentionné à l'article 2 du même décret. » ;
3. 3° Les articles 13 à 20 sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012 : art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20
A modifié :
- Décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012 : art. 1, art. 4