Décret n°2016-584 du 11 mai 2016 · Article

Article 28

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2017 au 1er février 2019.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2016-584 du 11 mai 2016
RattachementChapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 92-344 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse
IdentifiantLEGIARTI000032524650
Texte parentLEGITEXT000032524595
Référencearticle 28 du décret n°2016-584 du 11 mai 2016 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse régi par le décret du 27 mars 1992 susvisé poursuivent leur détachement dans le corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse pour la durée de leur détachement restant à courir.

2. Ils sont classés dans ce corps dans les conditions prévues à l'article 27.

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