Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2017 au 1er février 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2017, à l'exception :
2. 1° De celles des articles 11, 13, 15, 20 à 25, 27 et du 1° de l'article 30 qui prennent effet au 1er janvier 2016 ;
3. 2° De celles des articles 16, 17, 18 et 19 qui entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
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