Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2017 au 1er février 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2016-584 du 11 mai 2016
RattachementSection 2 : Classement
Chapitre Ier : Dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif
Section 2 : Classement
IdentifiantLEGIARTI000032524674
Texte parentLEGITEXT000032524595
Référencearticle 7 du décret n°2016-584 du 11 mai 2016 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. Les agents qui, à la date de leur nomination dans l'un des corps mentionnés en annexe, ont la qualité de fonctionnaire civil bénéficient des dispositions du I de l'article 23 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
2. Les agents qui, à la date de leur nomination dans l'un des corps mentionnés en annexe, ont la qualité d'agent contractuel de droit public bénéficient des dispositions du II de l'article 23 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
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