Décret n°2016-607 du 13 mai 2016 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

TexteDécret n°2016-607 du 13 mai 2016

RattachementChapitre IV : Dispositions finales et transitoires

IdentifiantLEGIARTI000032818042

Texte parentLEGITEXT000032529745

Référencearticle 10 du décret n°2016-607 du 13 mai 2016 (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 8 et de l'article 9 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française en Nouvelle-Calédonie.

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