Décret n°2016-607 du 13 mai 2016 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 16 mai 2016.

TexteDécret n°2016-607 du 13 mai 2016

RattachementChapitre IV : Dispositions finales et transitoires

IdentifiantLEGIARTI000032529782

Texte parentLEGITEXT000032529745

Référencearticle 11 du décret n°2016-607 du 13 mai 2016 (version du 16 mai 2016)Légifrance →

1. Le ministre des finances et des comptes publics, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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